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Sujet: Législation générale sur l'Airsoft  (Lu 706 fois)

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Législation générale sur l'Airsoft
« le: 02 février 2018 à 23:38:14 »
Source : France airsoft

A) Textes

Lien : http://Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Extrait :

Citer
Article 1: L’offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2: La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites.

Article 5: Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*sanctions pénales*] :

1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ;

2° Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.



Lien : Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Extrait :

Citer
C. - Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent décret.

B) Autres éléments

Réponse du Ministère de la Justice à la FFA le 10/01/2011

Extrait :

Citer
Le principe d’interprétation stricte du droit pénal conduit à conclure à l’interdiction de la mise à disposition des mineurs, même à titre gratuit, de tels objets et ce, en toutes circonstances.

Cette réponse émane du Ministère de la Justice. Son interprétation de la loi française est souveraine.

Tout autre texte ou courrier émanant d'autorités inférieures qui le contredirait n'a aucune valeur, et ne peut être pris en considération.

(Cela inclut notamment le courrier de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, toute forme d'autorisation ou d'arrêté préfectoral ou municipal, et les autorisations parentales)

Extrait :

Citer
Ainsi, aux termes du décret n° 99-240 du 24 mars 1999 pris en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punissable d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Extrait :

Citer
C'est ainsi que leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Le transport des répliques

A la date de la rédaction de ce sujet, aucun article de loi ne régule le transport des répliques.

Celles-ci n'étant pas considérées comme des armes, les lois concernant le port et le transport d'armes ne s'y appliquent pas.

Je vais néanmoins citer à nouveau un extrait de la réponse du Ministère de l'Intérieur (cf. ci-dessus) :

Citer
Par ailleurs, compte tenu des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont reçu l'instruction, par circulaire du 6 mai 1998, d'interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics

La plus grande précaution est donc souhaitable pour le transport de vos répliques.

Elles ne doivent en aucun cas être directement visibles (réplique dépassant du sac à dos, visible dans la voiture...)

Évitez également les housses à fusil dont le contenu peut être trop évident, surtout si portées conjointement à une tenue "camo".

Les lois sur le trouble de l'ordre public, elles, s'appliquent aussi bien aux armes qu'aux répliques.

Mise à jour

La FFA a publié un article regroupant les réglementations spécifiques à certains départements concernant le transport des répliques :

http://ffairsoft.org/site/blog/2015/04/05/reglementations-locales-port-et-transport-des-repliques
« Modifié: 02 février 2018 à 23:40:17 par Fabien »


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Re : Législation générale sur l'Airsoft
« Réponse #1 le: 02 octobre 2018 à 16:00:49 »
Merci pour ces infos! J'allais justement acheter ma première réplique full métal après avoir lu cet article https://airsoft-passion.com/choisir-sa-replique-dairsoft-full-metal/ donc ces infos me sont vraiment utiles.
« Modifié: 08 octobre 2018 à 08:32:41 par Tenkey »


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Re : Législation générale sur l'Airsoft
« Réponse #2 le: 28 octobre 2018 à 22:49:07 »



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Re : Législation générale sur l'Airsoft
« Réponse #3 le: 29 octobre 2018 à 11:21:01 »
c'est une nouvelle communication?
y'a du nouveau ou c'est juste une piqûre de rappel de la part des gens d'arme ?
(patapé je suis un peu en dehors du sujet en ce moment ?)
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Re : Législation générale sur l'Airsoft
« Réponse #4 le: 29 octobre 2018 à 13:10:39 »
légalement tant que c'est dans ton coffre l'abri des regards tu ne risques rien (sauf arrete prefectoral), mais pou eviter les ennuis, on se pliera a ce qui est demandé. Boeuf a géré l'affaire... merci el presidente!
« Modifié: 29 octobre 2018 à 13:15:50 par -Z- »


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Re : Législation générale sur l'Airsoft
« Réponse #5 le: 29 octobre 2018 à 15:01:47 »
oui c'est vrai que part bon sens je trimbale toujours tout dans une house, les chargeurs séparés, les batteries séparées, etc etc.
Mais un pti rappel fait pas de mal merci président!
Lok'tar ogar!


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Re : Législation générale sur l'Airsoft
« Réponse #6 le: 29 octobre 2018 à 17:17:16 »
notez quand même la citation de l'article de loi, et le second texte qui certes est de bon sens, mais n'est pas la loi.
C'est un peu de zèle mais comme il y en a qui font n'importe quoi, on fait avec.